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CCN de la FABRICATION ET DU COMMERCE DE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE (Brochure n°3063)
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Consulter la CCN par thème
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Les articles de la convention collective sont classés par thème. En cliquant sur celui qui vous intéresse, vous accédez directement au texte.
Il convient de se référer également aux accords complémentaires se situant dans la colonne de droite.
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Rupture du contrat de travail
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Execution du contrat de travail
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Rémunération des salariés
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Telecharger la convention collective
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Depuis sa conclusion en 1989, de nombreux accords sont venus compléter les dispositions générales et les avenants catégoriels de la convention collective. Vous pouvez télécharger ici l'intégralité des dispositions conventionnelles et de ces accords notamment les accords salaires, formation ou classification. |
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Les dispositions conventionnelles
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Les accords complémentaires
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Cet accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 11 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles. Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation en deux temps :
- une première applicable au 1er février 2010
- une deuxième applicable au 1er juin 2010
Cet accord est signé par les quatre organisations professionnelles patronales (FACOPHAR Santé, le SIMV, le SFRL et l’ANSVADM) et par trois organisations syndicales de salariés représentatives dans notre branche professionnelle (la CFTC, la CFDT et FO).
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Cet accord en vigueur depuis le 30 janvier 2010 a fait l'objet d'une demande d'extension.
Nous attirons votre attention sur le fait que cet accord cadre n'est pas un accord exonératoire.
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Cet avenant relatif au maintien des garanties prévoyance et frais médicaux au profit des anciens salariés modifie l’accord collectif du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance. Les parties signataires ont décidé que le financement reposera sur un système de mutualisation.
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L'accord a été étendu par arrêté du 18 mai 2009 publié au Journal Officiel du 23 mai 2009.
Les négociations relatives à la revalorisation des minima conventionnels ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 11 décembre 2008 par la CFTC, FO et la CFDT et par les 4 organisations syndicales patronales (FACOPHAR Santé, le SFRL, le SIMV et l’ANSVADM).
Au 1er janvier 2009, les rémunérations minimales conventionnelles sont donc revalorisées de la façon suivante :
- + 4 % pour le niveau 1,
- + 4,4 % pour le niveau 2,
- + 2,5 % pour tous les autres niveaux.
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En l'absence de conclusion d'un accord collectif de branche sur les salaires minima, la Commission Patronale a pris, lors de sa dernière réunion, la décision d'une recommandation patronale.
Cette recommandation ne revalorise que le niveau 1 de la grille des minima en vue d'une harmonisation avec le SMIC en vigueur.
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L'avenant a été étendu par arrêté du 1er décembre 2008 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2008.
Conformément aux dispositions de l’accord collectif du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, les parties signataires se sont réunies afin d’examiner et de fixer les forfaits de prise en charge par l’OPCA C2P des actions de formations réalisées dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF) et des périodes de professionnalisation pour l’année 2008.
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L'Arrêté d'extension rendu le 2 mai 2008 a été publié au JO du 20 mai 2008.
Cet accord clarifiant la distinction 7A/7B, a des conséquences sur l'affiliation AGIRC et la rémunération du salarié (prime ancienneté et RMMG/RAG) mais il n'a aucune incidence sur les critères classants et les points y afférent. La distinction à l’intérieur du niveau 7 se fera uniquement en fonction du statut du salarié, dans un objectif pratique pour les entreprises.
Les entreprises disposent de 3 ans pour mettre en œuvre la distinction à l’intérieur du niveau 7.
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L'accord a été étendu par arrêté du 7 juillet 2008 publié au Journal Officiel du 12 juillet 2008.
Cet accord prévoit et impose aux partenaires sociaux de la branche, d’une part, de se réunir pour négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ; et, d’autre part, de définir et programmer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.
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L’accord du 3 avril 2007 revalorise les salaires minima conventionnels à compter du 1er avril 2007.
Le texte a été étendu par Arrêté du 4 octobre 2007 publié au JO du 11 octobre 2007.
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L’avenant du 1er mars 2007 fait suite à l’appel d’offres, effectué en 2006, afin de déterminer les organismes assureurs auxquels sera confiée la gestion du régime de prévoyance pour les 5 prochaines années, conformément à l’accord collectif du 3 décembre 1992.
Les organismes APGIS et AGF ont été reconduits à date d’effet du 1er janvier 2007.
L'Arrêté d'extension rendu le 2 mai 2008 a été publié au JO du 20 mai 2008.
A cette occasion les prestations en matière de maladie-chirurgie-maternité ont été améliorées et les garanties décès - invalidité et incapacité de travail optimisées par une diminution des taux d’appel.
L'Arrêté d'extension rendu le 2 mai 2008 a été publié au JO du 20 mai 2008.
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Négocié dans le cadre de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cet accord conclu le 2 mai 2005 permet aux entreprises de retrouver l'initiative dans la gestion des fins de carrière à condition de respecter des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle.
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Suite à l'échec des négociations sur la politique salariale, l'UNIPHAR a formulé une recommandation patronale à l'ensemble de ses entreprises adhérentes. Cette recommandation ne vise la revalorisation que du seul premier niveau de la grille des salaires minima conventionnels, en conformité avec le SMIC en vigueur.
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Par l'accord conclu le 6 janvier 2005, les partenaires sociaux ont entendu adapter au niveau de la branche la réforme de la formation professionnelle.
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L'accord du 6 janvier 2005 revalorise les minima conventionnels au 1er février 2005.
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Suite à l'échec des négociations paritaires sur la politique salariale, l'Uniphar a adressé aux entreprises adhérentes une recommandation patronale revalorisant les rémunérations minimales conventionnelles.
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L'accord du 28 février 2003 organise les modalités de cessation anticipée d'activité des salariés ayant exercé des métiers pénibles.
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Afin d'encourager les entreprises à instaurer ou développer des pratiques de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l'accord du 4 septembre 2002 propose un cadre conventionnel en créant notamment les entretiens individuels annuels.
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Depuis le 1er janvier 2001, les partenaires sociaux ont substitué à l’ancienne classification basée sur des métiers souvent disparus et sur une hiérarchie des fonctions par coefficient une nouvelle classification fondée sur les compétences requises par les fonctions.
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